Conditions générales
Conditions Générales de Vente.
Lisibles, courtes, sans pièges. C'est notre engagement.
01 — Objet
Portée des présentes CGV
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur maisonmalin.fr entre Maison Malin (vendeur) et toute personne physique majeure ou personne morale (client) effectuant un achat sur le site.
02 — Produit
Description du produit
Le produit vendu est la Couverture Lestée Maison Malin, à enveloppe extérieure 100 % coton certifié OEKO-TEX et rembourrage intérieur 100 % polyester (certifié OEKO-TEX), disponible en 5 coloris. Les caractéristiques détaillées sont disponibles sur la fiche produit.
03 — Prix
Modalités tarifaires
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison éventuels. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
04 — Commande
Validation et acceptation
Toute commande validée par le client constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV. Maison Malin se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de motif légitime.
05 — Paiement
Moyens et sécurité
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, ou tout autre moyen proposé au checkout. Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Maison Malin ne stocke aucune donnée bancaire.
06 — Livraison
Délais et zones
Nous livrons exclusivement en France métropolitaine. Votre commande vous parvient sous 3 à 5 jours ouvrés en livraison à domicile (Colissimo avec signature) et sous 4 à 6 jours ouvrés en point relais (Mondial Relay), à compter de la validation de votre commande — expédition sous 48 heures comprise. La livraison est offerte, sans minimum d'achat.
En cas de retard de livraison excédant de plus de 7 jours ouvrés le délai annoncé ci-dessus, et non justifié par un cas de force majeure, le client peut demander la résolution de sa commande et le remboursement intégral.
07 — Droit de rétractation
14 jours légal. 30 jours Maison Malin.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Maison Malin va au-delà : nous offrons 30 jours de retour, à condition que la couverture n'ait pas été lavée. Bordereau prépayé envoyé sur demande à contact@maisonmalin.fr.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Un conseil : si vous pensez nous la renvoyer, gardez le carton une quinzaine de jours — il est fait pour elle.
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation en ligne via notre formulaire dédié.
08 — Garanties
Conformité et vices cachés
La couverture bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans, article L217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
09 — Litiges
Résolution amiable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ou le tribunal compétent. Le droit applicable est le droit français.
10 — Contact
Une vraie personne, sous 24h
Pour toute question : contact@maisonmalin.fr. Nous répondons sous 24h ouvrées, toujours par une personne.